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Section parente

Chapitre Ier : Modification du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

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Article 2

Décret n°2003-636 du 7 juillet 2003

Article 1

Le chapitre V du décret du 29 septembre 1964 susvisé devient le chapitre VI et les articles 15 à 19 du même décret deviennent les articles 18 à 22.

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