Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003

Article 6

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Article 6

Les modalités d'attribution des vacations sont fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après délibération du conseil d'administration.

Le nombre des vacations effectuées par chaque président, membre, expert ou rapporteur extérieur est fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Créé le 9 juillet 2003 · Abrogé le 8 août 2004

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Fixation des vacances par le directeur général

Résumé. Les vacances pour les présidents, membres et experts de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées par son directeur général.

Les modalités d'attribution des vacations sont fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après délibération du conseil d'administration.

Le nombre des vacations effectuées par chaque président, membre, expert ou rapporteur extérieur est fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance