Décret n°2003-588 du 27 juin 2003

Article 11

Abrogé26 avril 2008

Créé le 2 juillet 2003

En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production doivent avoir des capacités constructives de fourniture de services auxiliaires nécessaires pour que le fonctionnement du système électrique soit sûr. Ces services comprennent :
  • les réglages primaire et secondaire de la tension ;
  • les réglages primaire et secondaire de la fréquence ;
  • le fonctionnement en réseau séparé ;
  • le renvoi de tension et la participation à la reconstitution du réseau.

La nature des services demandés aux installations de production et les capacités constructives nécessaires pour y participer sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

En vigueur du mercredi 2 juillet 2003 au vendredi 25 avril 2008