Décret n°2003-588 du 27 juin 2003

Article 11

Créé le 26 avril 2008

La convention de raccordement peut prévoir que le consommateur équipe son installation d'automates permettant un délestage sélectif des charges en cas de baisse excessive de la fréquence et/ou de la tension. Le réglage et l'exploitation de ces automates se font conformément aux demandes du gestionnaire du réseau public de transport. Les conditions de réglage et d'exploitation de ces dispositifs figurent dans la convention d'exploitation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du samedi 26 avril 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2008-386 du 23 avril 2008art. 18 (Ab)

La convention de raccordement peut prévoir que le consommateur équipe son installation d'automates permettant un délestage sélectif des charges en cas de baisse excessive de la fréquence et/ou de la tension. Le réglage et l'exploitation de ces automates se font conformément aux demandes du gestionnaire du réseau public de transport. Les conditions de réglage et d'exploitation de ces dispositifs figurent dans la convention d'exploitation.