Décret n°2003-588 du 27 juin 2003

Article 10

Abrogé26 avril 2008

Créé le 2 juillet 2003

En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production doivent être conçues pour pouvoir contribuer, pour des durées limitées, au soutien du système électrique lorsqu'il est en régime exceptionnel ou en situation de défaut d'isolement.
Pour les installations de consommation comportant aussi de la production, cette contribution devra être évaluée compte tenu de la priorité qu'il peut être nécessaire d'accorder à leurs charges internes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

En vigueur du mercredi 2 juillet 2003 au vendredi 25 avril 2008