Transféré par Décret n°2023-1005 du 30 octobre 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 2003 · Transféré le 1 novembre 2023
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.