Décret n°2003-576 du 27 juin 2003

Article 22

Transféré1 novembre 2023

Créé le 1 janvier 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 novembre 2023

Transféré parDécret n°2023-1005 du 30 octobre 2023art. 1

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-1005 du 30 octobre 2023art. 1

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.