Décret n°2003-576 du 27 juin 2003

Article 21

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Article 21

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

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Créé le 1 janvier 2003 · Transféré le 1 novembre 2023

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Entrée en vigueur du décret n°2003-576

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2003 et précise les modalités d'application de certaines conditions de ressources pour l'attribution d'aides sociales.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

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