Transféré par Décret n°2023-1005 du 30 octobre 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 2003 · Transféré le 1 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret n°2003-576
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.