Décret n°2003-56 du 15 janvier 2003

Article 7

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Article 7

Les habilitations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenues pour une durée maximale de deux ans à compter de la rentrée scolaire 2003. Durant ce délai, les établissements doivent présenter un dossier de demande de renouvellement de leur habilitation dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale en application de l'

article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé

(

Habilitation des établissements pour les formations en métiers d'art

)

Art. 3

Habilitation des établissements pour les formations en métiers d'art

Les formations pour le diplôme des métiers d'art sont données par des établissements approuvés par le ministre de l'enseignement supérieur pour une durée maximale de quatre ans.

, modifié par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 janvier 2003 · Abrogé le 21 août 2013

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Renouvellement des autorisations pour les formations d'artisans

Résumé. Les écoles déjà autorisées à former des artisans ont deux ans pour demander un renouvellement de leur autorisation.

Les habilitations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenues pour une durée maximale de deux ans à compter de la rentrée scolaire 2003. Durant ce délai, les établissements doivent présenter un dossier de demande de renouvellement de leur habilitation dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale en application de l'article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé (Habilitation des établissements pour les formations en métiers d'art), modifié par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 janvier 2003 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance