Créé le 22 janvier 2003 · Abrogé le 21 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement des autorisations pour les formations d'artisans
Les habilitations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenues pour une durée maximale de deux ans à compter de la rentrée scolaire 2003. Durant ce délai, les établissements doivent présenter un dossier de demande de renouvellement de leur habilitation dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale en application de l'article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé (Habilitation des établissements pour les formations en métiers d'art), modifié par le présent décret.