Décret n°2003-552 du 24 juin 2003

Article 6

Créé le 26 juin 2003

Les modalités du concours interne prévu au a de l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2003