Créé le 8 mai 2009
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.
Décret n°2003-552 du 24 juin 2003
Article 4-1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2009
Créé le 8 mai 2009
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.
En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2009