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CHAPITRE IV

MODIFICATION DU DECRET N° 2003 552 DU 24 JUIN 2003 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CADRES TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

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Article 13

JORF n°0106 du 7 mai 2009

Article 12

Article 12

Après l'article 4 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.»

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Version 1

Après l'article 4 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.»