Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2003-548 du 19 juin 2003

relatif aux groupes génériques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) et L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 26 juin 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2003

Décret n°2003-548 du 19 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3