A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143-8 (M)
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux groupes génériques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) et L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143-8 (M)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143-8-1 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5143-8-2 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5143-8-3 (M)
1 version
3 créés
En vigueur depuis le 26 juin 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei