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Décret n°2003-548 du 19 juin 2003
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (Définitions des préparations magistrales, hospitalières et officinales de médicaments) et L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 26 juin 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission du ministre de la Santé pour appliquer un décret
Résumé. Ce décret confie au ministre de la Santé la responsabilité de le mettre en œuvre et d'en assurer l'application après sa publication au Journal officiel.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei