Créé le 26 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mission du ministre de la Santé pour appliquer un décret
Résumé. Ce décret confie au ministre de la Santé la responsabilité de le mettre en œuvre et d'en assurer l'application après sa publication au Journal officiel.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.