Décret n°2003-545 du 18 juin 2003

Article 3

Créé le 15 novembre 2002

Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2002