Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 411-1 (Logements sociaux et stationnement)Art. L.411-1Logements sociaux et stationnementLes logements sociaux peuvent avoir des places de parking en plus, mais ces places ne peuvent pas être refusées aux locataires sous prétexte qu'elles sont louées à d'autres., L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat)Art. L.421-1Rôle des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat construisent et gèrent des logements sociaux pour aider les personnes à faible revenu., L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-2Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéréLes sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent construire, gérer des logements et réaliser divers services pour améliorer l'habitat., L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social)Art. L.422-3Rôle des sociétés coopératives dans le logement socialLes sociétés anonymes coopératives aident à construire, gérer et vendre des logements abordables, ainsi qu'à fournir des hébergements temporaires pour les personnes en difficulté. et L. 453-1 ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 17 avril 2003,