En vigueur depuis le 22 juin 2003
Pour l'application des articles R. 453-3 et R. 453-4-I du code susvisé, le résultat cumulé de l'organisme est effectué, pour les années 2003 à 2007, à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2003.
Décret n°2003-537 du 20 juin 2003
Pour l'application des articles R. 453-3 et R. 453-4-I du code susvisé, le résultat cumulé de l'organisme est effectué, pour les années 2003 à 2007, à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2003.
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En vigueur depuis le 22 juin 2003
Pour l'application des articles R. 453-3 et R. 453-4-I du code susvisé, le résultat cumulé de l'organisme est effectué, pour les années 2003 à 2007, à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2003.
En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2003
Source : Légifrance