Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°140 du 19 juin 2003
Décret n°2003-519 du 18 juin 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-27, R. 322-120 et R. 322-132 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 771-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 6 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard