Décret n°2003-497 du 10 juin 2003

Article 9

Créé le 13 juin 2003

Le Conseil général vétérinaire est organisé en sections, commissions permanentes et instances spécialisées.
Les modalités de fonctionnement du conseil, le nombre de sections, de commissions permanentes et d'instances spécialisées, leur dénomination et leurs compétences sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
L'affectation des membres du conseil général au sein des sections et des commissions est décidée par le vice-président après consultation du comité de direction. Tout inspecteur général est membre d'une ou plusieurs sections ou commissions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 27 avril 2006