Créé le 6 juin 2003
L'article 15 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est abrogé.
Décret n°2003-482 du 30 mai 2003
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2003
L'
article 15 du décret du 13 octobre 1995 susvisé
est abrogé.