En vigueur depuis le 6 juin 2003
L'article 15 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est abrogé.
Décret n°2003-482 du 30 mai 2003
L'
article 15 du décret du 13 octobre 1995 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 juin 2003
L'article 15 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2003
Source : Légifrance