Abrogé par Décret n°2003-482 du 30 mai 2003 - art. 8 (V) JORF 6 juin 2003
Créé le 14 octobre 1995
Abrogé par Décret n°2003-482 du 30 mai 2003 - art. 8 (V) JORF 6 juin 2003
Créé le 14 octobre 1995
Abrogé depuis le vendredi 6 juin 2003
Abrogé parDécret n°2003-482 du 30 mai 2003art. 8 (V) JORF 6 juin 2003
En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au jeudi 5 juin 2003
La mise en place du conseil d'administration et l'élection du président devront intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Jusqu'à cette mise en place, les pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont exercés par le directeur général de l'établissement public. La nomination de celui-ci sera prononcée conformément aux dispositions de l'
article 9
, après consultation du seul préfet de région.