Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Article 30

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Article 30

Les greffiers honoraires ayant exercé dans les cours, tribunaux et conseils de prud'hommes demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au livre VII du code de l'organisation judiciaire.

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Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Les greffiers honoraires ayant exercé dans les cours, tribunaux et conseils de prud'hommes demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au livre VII du code de l'organisation judiciaire.

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En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance