Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Article 28

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Article 28

Les dispositions du titre II du livre VII du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers.

Ils ne peuvent être affectés dans une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.

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Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Les dispositions du titre II du livre VII du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers.

Ils ne peuvent être affectés dans une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance