Abrogé1 novembre 2015
Créé le 31 mai 2003 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 octobre 2015
Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 7 sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est prévue à l'article 13.
Décret n°2003-466 du 30 mai 2003
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 octobre 2015
En vigueur du mercredi 6 avril 2005 au mercredi 2 mai 2007
En vigueur du samedi 31 mai 2003 au mardi 5 avril 2005