Abrogé1 novembre 2015
Créé le 31 mai 2003
Les greffiers du deuxième grade recrutés par examen professionnel en application du 2° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
Décret n°2003-466 du 30 mai 2003
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015