Abrogé3 mai 2007
Créé le 31 mai 2003 · En vigueur du 6 avril 2005 au 2 mai 2007
A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés et classés dans le deuxième grade ou, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées à l'article 17.