Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Article 11

Abrogé3 mai 2007

Créé le 31 mai 2003 · En vigueur du 6 avril 2005 au 2 mai 2007

A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés et classés dans le deuxième grade ou, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées à l'article 17.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mercredi 6 avril 2005 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au mardi 5 avril 2005