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Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Abrogé1 novembre 2015par DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 43
JORF n°125 du 31 mai 2003•43 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 7
↓→
Arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
Sans article spécifique↓→
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires

Met en application

  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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