Arrêté du 18 juillet 2003

fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires

Abrogé19 novembre 2009
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7,

Abrogé19 novembre 2009

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 19 novembre 2009

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Organisation des concours de greffiers

Résumé. Un arrêté organise les concours pour devenir greffier des services judiciaires, avec deux types de concours : un externe pour les diplômés et un interne pour les agents publics.

Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont organisés dans les conditions fixées au présent arrêté.

Abrogé19 novembre 2009

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 19 novembre 2009

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au mercredi 18 novembre 2009

Arrêté du 18 juillet 2003
Article 1
TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
TITRE II : PROGRAMME DES ÉPREUVES
TITRE III : NOTATION - ADMISSIBILITÉ - ADMISSION
Article 10