Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Article 2

Créé le 27 mai 2003

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le mardi 27 mai 2003