Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Article 3

Créé le 27 mai 2003

Les dispositions de la partie Réglementaire du même code qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mai 2003