A l'article 20 du décret du 1er juin 1989 susvisé (Règles comptables pour un établissement), après le mot : « susvisés » sont insérés les mots : « du 3 janvier 1961, ».
Décret n°2003-450 du 20 mai 2003
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
A l'article 20 du décret du 1er juin 1989 susvisé (Règles comptables pour un établissement), après le mot : « susvisés » sont insérés les mots : « du 3 janvier 1961, ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance