A l'article 20 du décret du 1er juin 1989 susvisé, après le mot : « susvisés » sont insérés les mots : « du 3 janvier 1961, ».
A l'article 20 du décret du 1er juin 1989 susvisé, après le mot : « susvisés » sont insérés les mots : « du 3 janvier 1961, ».