Décret n°2003-446 du 19 mai 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les nominations en qualité d'inspecteur général sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture.

Les nominations en application du II de l'article 4 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mai 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les nominations en qualité d'inspecteur général sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture.

Les nominations en application du II de l'article 4 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 mai 2003 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance