Article 5
Abrogé depuis le 2009-02-13 par Décret n°2009-155 du 11 février 2009 - art. 1
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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