JORF n°112 du 15 mai 2003

Décret du 7 mai 2003

Par décret en date du 7 mai 2003, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Ginette Germaine Viala, veuve Dalloz.