Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 101
Créé le 11 mai 2003
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, les dispositions de ce titre.
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003
Article 51
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
En vigueur du dimanche 11 mai 2003 au vendredi 31 mars 2017