Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 101
Créé le 14 décembre 2008
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu des demandes d'agrément et leur procédure de délivrance.
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003
Article 3-9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au vendredi 31 mars 2017
Créé parDécret n°2008-1307 du 11 décembre 2008art. 1
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu des demandes d'agrément et leur procédure de délivrance.