Article 8
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 - art. 12
Sont abrogés :
- le décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire ;
- le décret n° 69-215 du 15 février 1969 relatif à l'organisation des services extérieurs de police judiciaire ;
- le décret n° 79-30 du 2 janvier 1979 créant un service régional de police judiciaire à Ajaccio ;
- le décret n° 85-395 du 2 avril 1985 portant création d'un service régional de police judiciaire à Pointe-à-Pitre ;
- l'arrêté du 13 octobre 1969 portant création de détachements et d'antennes de police judiciaire ;
- l'arrêté du 27 juin 1989 portant création d'un détachement de police judiciaire à Fort-de-France.
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