Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;

Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2002 portant homologation du circuit de Magny-Cours pour une durée de quatre ans ;

Vu les procès-verbaux établis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de sa réunion du 8 janvier 2003 et lors de son déplacement du 17 avril 2003 ;

Vu le constat par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse de la réalisation de ses prescriptions du 8 janvier 2003 lors de sa visite du 17 avril 2003 ;

Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 avril 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des libertés publiques et des affaires juridiques :

Le sous-directeur de la circulation

et de la sécurité routières,

P. Builly