JORF n°98 du 26 avril 2003

Arrêté du 24 avril 2003

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2003, Mme Sagant (Valérie), magistrate, est nommée sous-directrice de l'expertise et des relations internationales au service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.