Article 2
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 - art. 12
La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction interrégionale de la police judiciaire ou d'une direction régionale de la police judiciaire s'exerce dans l'ensemble du ressort de cette direction interrégionale ou de cette direction régionale.
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