Créé le 25 avril 2003 · Abrogé le 26 septembre 2008
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Exclusion des parcelles non conformes aux règles d'épandage
Toute parcelle, plantée ou non, appartenant à la délimitation parcellaire d'un vin d'appellation d'origine, sur laquelle est effectué un épandage de composts et de déchets organiques ménagers, de boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article 1er (Règles d'utilisation des composts dans les vignes d'appellation) ci-dessus, fait l'objet d'un retrait de la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine concernée.