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Décret n°2003-388 du 17 avril 2003

Article 2

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Article 2

Toute parcelle, plantée ou non, appartenant à la délimitation parcellaire d'un vin d'appellation d'origine, sur laquelle est effectué un épandage de composts et de déchets organiques ménagers, de boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'

article 1er

(

Règles d'utilisation des composts dans les vignes d'appellation

)

Art. 1

Règles d'utilisation des composts dans les vignes d'appellation

L'utilisation de composts et déchets organiques dans les vignes d'appellation est réglementée pour protéger la qualité des vins.

ci-dessus, fait l'objet d'un retrait de la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 2003 · Abrogé le 26 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des parcelles non conformes aux règles d'épandage

Résumé. Les parcelles de vignes d'appellation qui utilisent des composts ou déchets organiques de manière non conforme sont exclues de l'appellation.

Toute parcelle, plantée ou non, appartenant à la délimitation parcellaire d'un vin d'appellation d'origine, sur laquelle est effectué un épandage de composts et de déchets organiques ménagers, de boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article 1er (Règles d'utilisation des composts dans les vignes d'appellation) ci-dessus, fait l'objet d'un retrait de la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine concernée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 avril 2003 au jeudi 25 septembre 2008

Source : Légifrance