A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-388 du 17 avril 2003Art. 1 → Version 2Décret n°2003-388 du 17 avril 2003Art. 2 → Version 1Décret n°2003-388 du 17 avril 2003Art. 3 → Version 1
- Décret n°2003-388 du 17 avril 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3