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Décret n°2003-388 du 17 avril 2003

Article 1

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Article 1

L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes et incluses dans la délimitation parcellaire d'un vin d'appellation d'origine, que si ces produits et leurs mises en oeuvre répondent à des conditions fixées par appellation ou groupe d'appellation.

Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, ces conditions sont fixées par décrets pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'experts nommés par ce même comité.

Pour les vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure, ces conditions sont fixées par arrêtés pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'experts nommés par ce même comité.

Dans le cas d'une utilisation non conforme aux dispositions des paragraphes ci-dessus, les vins issus des raisins obtenus sur ces parcelles perdent le droit à l'appellation d'origine concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 2003 · Abrogé le 26 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des composts dans les vignes d'appellation

Résumé. L'utilisation de composts et déchets organiques dans les vignes d'appellation est réglementée pour protéger la qualité des vins.

L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes et incluses dans la délimitation parcellaire d'un vin d'appellation d'origine, que si ces produits et leurs mises en oeuvre répondent à des conditions fixées par appellation ou groupe d'appellation.

Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, ces conditions sont fixées par décrets pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'experts nommés par ce même comité.

Pour les vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure, ces conditions sont fixées par arrêtés pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'experts nommés par ce même comité.

Dans le cas d'une utilisation non conforme aux dispositions des paragraphes ci-dessus, les vins issus des raisins obtenus sur ces parcelles perdent le droit à l'appellation d'origine concernée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 25 septembre 2008

En vigueur du vendredi 25 avril 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance