Décret n°2003-387 du 17 avril 2003

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe I à l'article R313-31 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe II à l'article R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe IV à l'article R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe VI à l'article R313-31-2 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. Annexe I à l'article R313-31 (V) : Clauses types applicables aux sociétés immobilières sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiéesCode de la construction et de l'habitationart. Annexe II à l'article R313-31-2 (V) : Clauses types pour les sociétés immobilières à finalité locativeCode de la construction et de l'habitationart. Annexe III aux articles R313-31 : Clauses types pour les sociétés immobilières versant la participation financière aux organismes collecteurs
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe I à l'article R313-31 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe II à l'article R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe IV à l'article R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe VI à l'article R313-31-2 (V)

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