A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. Annexe I à l'article R313-31 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. Annexe II à l'article R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. Annexe IV à l'article R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. Annexe VI à l'article R313-31-2 (V)