A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-31-2 (Ab) : Clauses types pour les sociétés immobilières dans le cadre de la participation des employeurs
→ Version 2 : Extension des types de sociétés anonymes éligibles
→ Version 2 : Extension des types de sociétés anonymes éligibles
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-31-2 (Ab)