Décret n°2003-381 du 22 avril 2003

Article 3

Créé le 1 janvier 2003

Le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est fixé dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003