Décret n°2003-381 du 22 avril 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'

article 1er

du présent décret est fixé dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est fixé dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance