Créé le 1 janvier 2003
L'indemnité spéciale instituée à l'article 1er du présent décret a un caractère forfaitaire et mensuel.
Décret n°2003-381 du 22 avril 2003
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003