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Décret n°2003-370 du 18 avril 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-42 ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 80 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 23 avril 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert