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Décret n°2003-370 du 18 avril 2003

relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-6 (Modalités d'application de l'épargne-logement) et R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) à R. 315-42 (Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM) ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 80 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 23 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2003

Décret n°2003-370 du 18 avril 2003
Article 1
Article 2