A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-424 du 4 mai 1960art. 6 (Ab)
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modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions publiques) et LO 297 (Incompatibilités des sénateurs) ;
Vu la loi n° 524 du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du commerce extérieur ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par les décrets n° 96-1227 du 27 décembre 1996 et n° 98-979 du 2 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-424 du 4 mai 1960art. 6 (Ab)
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En vigueur depuis le 20 avril 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer