Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;

Vu la loi n° 524 du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du commerce extérieur ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par les décrets n° 96-1227 du 27 décembre 1996 et n° 98-979 du 2 novembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au commerce extérieur,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer