Article 10
Au 2° de l'article 15 du même décret, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».
1 version
JORF n°93 du 19 avril 2003
Article 10
Historique des versions
Version 1
Au 2° de l'article 15 du même décret, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».