Article 7
Abrogé depuis le 2007-03-23
Le secrétariat du Conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.
1 version
JORF n°11 du 14 janvier 2003
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 14 janvier 2003
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
Le secrétariat du Conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.